Conditions générales d'utilisation

Préambule

1. La ville de Nantes & Nantes Métropole - ci-après dénommées la Collectivité proposent sur leur site un service de gestion de son compte - ci-après dénommé le Service - contribuant à simplifier les services en ligne des usagers.

2. Nantes Métropole, la Ville de Nantes et ses partenaires proposent des services en ligne qui utilisent le Service de gestion de son compte, qui sont dénommés services affiliés.

3. L'utilisation du Service est facultative et gratuite hors coûts de connexion. Les usagers choisissent librement les services affiliés auxquels ils souhaitent accéder et les informations partagées.

4. Toute utilisation du Service suppose la consultation et l'acceptation préalable des présentes conditions générales d'utilisation (CGU).

5. L'utilisateur du Service - ci-après dénommé l'Usager - s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions définies au sein des présentes CGU.

6. Définitions :

La Collectivité : Nantes Métropole ;

Le Service : le Compte Nantes Métropole;

CGU : les conditions générales d'utilisation ;

L'Usager : l'utilisateur du Service, quelque soit son profil : particulier, professionnel ou association.

Objet

7. La présente a pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation générale du Service :

Opposabilité

8. En validant son inscription, l'Usager s'engage à respecter les présentes CGU.

9. Dans tous les cas, à la date de la première utilisation du Service par l'Usager, les CGU sont réputées lues et applicables.

10. La Collectivité se réserve le droit d’apporter aux CGU toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles.

11. Les CGU sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du Service et/ou jusqu’à ce que de nouvelles dispositions remplacent les présentes.

12. La Collectivité s’engage à communiquer à l’Usager les nouvelles dispositions.

13. La Collectivité se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le Service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Un message est alors affiché mentionnant cette indisponibilité.

14. L’indisponibilité du Service ne donne droit à aucune indemnité.

15. L’Usager peut à tout moment renoncer à utiliser le Service.

16. Le Service est normalement accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Fonctionnalités

17. Ce Service offre un compte unique pour les démarches en ligne et l'accès aux services affiliés authentifiés de la Ville de Nantes, de Nantes Métropole et de ses partenaires: le Service offre un compte unique à l’usager pour utiliser en toute confiance les services en ligne. L’Usager peut accéder aux services en ligne via son compte.

Modalités d’inscription, d’utilisation et de confidentialité du Service

18. L’Usager du Service fournit une adresse électronique valide lors de son inscription. Cette adresse constituera son identifiant et sera utilisée pour la confirmation des opérations réalisées par l’Usager sur son compte personnel.

19. Lors de l’inscription au Service, l’Usager choisit un mot de passe. Le mot de passe doit être composé de huit caractères ou plus dont au moins une lettre et un chiffre. L’Usager doit conserver son identifiant et son mot de passe qui lui seront utiles pour tout accès à son compte personnel et aux services qui y sont liés.

20. Le mot de passe doit être choisi par l’Usager de façon qu’il ne puisse pas être deviné par un tiers. L’Usager s’engage à en préserver la confidentialité. L’Usager s’engage à avertir immédiatement la Collectivité de toute utilisation non autorisée de ces informations, la Collectivité ne pouvant être tenue pour responsable des dommages éventuellement causés par l’utilisation du mot de passe par une personne non autorisée.

21. Il est recommandé à l’Usager, même en cas de suspension d’utilisation pour une courte durée, d’effectuer systématiquement une déconnexion.

22. La Collectivité se réserve le droit de résilier, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, tout compte faisant l’objet d’une utilisation illicite ou frauduleuse ou contraire aux CGU.

23. L’utilisation du Service requiert une connexion et un navigateur internet. Le navigateur doit être configuré pour autoriser les cookies de session. Afin de garantir un bon fonctionnement du Service, il est conseillé d’utiliser les versions de navigateurs suivantes :

  • Firefox version 3.5 et supérieures ;
  • Safari version 3.0 et supérieures ;
  • Internet Explorer version 7.0 et supérieures.

Le site est conçu pour s'adapter à un grand nombre de résolutions d'écran.

Traitement des données à caractère personnel

24. La Collectivité s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par l’Usager.

25. La Collectivité garantit aux Usagers du Service les droits d’accès, de rectification et d’opposition prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

A cet effet un formulaire de contact est accessible depuis la plateforme e-démarches.

Des courriers peuvent également être adressés aux sièges des sites institutionnels :

e-démarchese-démarches
Ville de NantesNantes Métropole
2, rue de l’Hôtel de Ville2, Cours du champ de Mars
44094 Nantes cedex 144923 Nantes Cedex 9

26. La Collectivité s’engage à n’opérer aucune commercialisation des informations et documents transmis par l’Usager au moyen du Service, et à ne pas les communiquer à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi.

27. Les informations transmises par l’Usager restent sous son contrôle. Il peut à tout moment les modifier ou les supprimer. Il peut choisir de supprimer toutes les informations de son compte en supprimant son compte. Seules sont conservées les informations permettant de répondre à d’éventuelles contestations et aux besoins statistiques de l’administration fonctionnelle.

27a. Conformément aux obligations de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), un compte sans activité depuis 2 ans sera supprimé, ainsi que toutes les informations personnelles associées à ce compte.

Engagements et responsabilité

28. La Collectivité s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l’Usager, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. A ce titre, aucune donnée de transaction financière n’est conservée par la Collectivité.

29. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

30. Conformément aux dispositions de l’article 4 de l’ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005, les présentes conditions générales s’imposent à tout Usager du Service.

Textes officiels

Sécurité :

Ce téléservice est en cours d'homologation au référentiel général de sécurité (RGS).

Informatique et libertés :

Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

La plateforme de services "e-démarches" a reçu de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés l'avis favorable n°1422334 en date du 3 juin 2010.